Conditions générales de prestations de services
L'acceptation des devis ou contrats vaut accord des présentes conditions générales.

Article 1 : Objet
Les services proposés par la société ASSISTAPRO sont des services d'assistance ponctuelle ou régulière à la gestion administrative et de communication des entreprises et des particuliers.

 
Article 2 : Etude et tarifs
Les prestations demandées par le client feront l'objet d'un devis établi par la société ASSISTAPRO. Après acceptation de celui-ci, le client s'engage, sauf indication contraire mentionnée sur le devis, à verser un acompte de 30 % du montant total net avant tout commencement des travaux. Les frais de livraison (postaux, déplacement…) engagés par la société ASSISTAPRO seront facturés au client selon le tarif de la poste en vigueur ou sur justificatifs.

 
Article 3 : Règlement
Les factures sont à régler dès réception pour le prix net sans escompte. Le règlement par chèque est accepté. Les pénalités de retard seront calculées selon le taux en vigueur.

 
Article 4 : Obligations des parties
La société ASSISTAPRO s'engage à donner ses meilleurs soins aux prestations demandées par le client et ce, dans les délais prévus par le devis (sauf clauses de force majeures - cf. article 6). En contrepartie, celui-ci s'engage à fournir à la société ASSISTAPRO toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation du présent contrat.

 
Article 5 : Confidentialité et propriété des résultats
Chacune des parties s'engage à conserver de façon strictement confidentielle, les données ou concepts, informations et documents concernant l'autre partie de quelque nature qu'ils soient (commerciaux, techniques…) auxquels elle pourrait avoir connaissance par le biais du présent contrat. La société ASSISTAPRO toutefois, ne saurait être tenue pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de ladite divulgation, ou si elle en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. Les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du client à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l'entend. La société ASSISTAPRO s'interdit de faire état des résultats et des les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf à obtenir au préalable l'autorisation écrite du client.

 
 Article 6 : Responsabilité
La société ASSISTAPRO mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de supports, il appartiendra au client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance. Le client convient que la société ASSISTAPRO n'encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfice, de trouble commercial, de demande de réclamation formulée contre le client émanant d'un tiers quel qu'il soit. La société ASSISTAPRO pourra être tenue pour responsable de la mise en forme des textes mais en aucun cas du contenu de ceux-ci. La société ASSISTAPRO se réserve le droit de modifier les délais de livraison en cas de force majeure (panne, incendie, vol…).

 
Article 7 : Résiliation de contrat
Chaque partie est libre de résilier une commande sans pénalité tant que la mission n'a pas été commencée. Dans le cas contraire, la société ASSISTAPRO se réserve le droit de garder l'acompte versé à la commande.